Nos Conditions générales de ventes
La boutique en ligne du site ‘scea du Mas des Armes’ a été mise en place par la société ‘scea du Mas des Armes’, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ‘lemasdesarmes.com’ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les conditions générales de ventes (C.G.V) sont accessibles en bas de toutes les pages du site internet du domaine, il suffit donc à l’acheteur de cliquer dessus pour connaitre toutes les C.G.V de sa commande avant méme d’avoir sélectionné ses achats. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web et implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ‘ Le Mas des Armes ‘ au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : signature électronique
Le double clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la meme valeur qu’une signature manuscrite. Les C.G.V prennent effet à ce moment précis.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ‘ du Mas des Armes ‘ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7: produits
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société ‘ du Mas des Armes ‘ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Notre tarif général est modifiable à tout moment et sans préavis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ‘ Le Mas des Armes’ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ‘ Le Mas des Armes’ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ‘ Le Mas des Armes ‘ se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société ‘ Le Mas des Armes’ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société ‘ Le Mas des Armes’ une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Si le paiement de la facture s’effectue par chèque, la commande ne sera prise en compte qu’après encaissement.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11: Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société ‘ Le Mas des Armes ‘, dans un délai de 2 jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec les tranports DUCROS. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Article 12: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
‘Scea du Mas des Armes ‘
route de Lansargues
34 130 CANDILLARGUES
Tél. : 04 67 29 62 30
Fax : 04 67 29 34 30
Email : masdesarmes@wanadoo.fr
Article 13: Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ‘ du Mas des Armes ‘ le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ‘ du Mas des Armes ‘ pourra être faite : – en priorité par téléphone au 04 67 29 62 30 du Lundi au vendredi de 9h à 17h., – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ‘ Le Mas des Armes ‘ de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société du Mas des Armes ‘ attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ‘ Le Mas des Armes’ dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par les transports DUCROS, à l’adresse suivante :
Scea’ du Mas des Armes ‘
route de Lansargues
34 130 CANDILLARGUES
Tél. : 04 67 29 62 30
Fax : 04 67 29 34 30
Email : masdesarmes@wanadoo.fr
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ‘ duMas des Armes ‘.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société ‘ du Mas des Armes ‘, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 14: Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ‘ du Mas des Armes ‘ en priorité par téléphone au 04 67 29 62 30 du Lundi au vendredi de 9h à 17h, – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation,la société ‘ duMas des Armes ‘ fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société ‘ duMas des Armes ‘ pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 17 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront uniquement communiquées au personnel administratif de la société ‘ du Mas des Armes’ intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande, ces informations personnelles sont protégées et déclarée à la CNIL. Le consommateur peut écrire à la société ‘ du Mas des Armes ‘ dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ‘ du Mas des Armes ‘, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers, et aux libertés »ainsi que les principes déontologiques qui en découlent
Article 18 : modification
La SCEA du mas des armes peut à tout moment modifier, annuler, tout le contenu du site web, ou ajouter des informations. Les mentions légales ainsi que les conditions générales de ventes peuvent étre réactualisées donc nous vous invitons à les consulter régulièrement.